Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le présent site et le service de location sont exploités par :

ALL MOUNTAIN RENTAL
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200 000 €
Siège social : 359 chemin des Rossets, 74430 Seytroux, France
SIRET (siège) : 485 293 195 00015
RCS : Thonon-les-Bains 485 293 195
N° de TVA intracommunautaire : FR 01 485 293 195
Représentée par son gérant : M. Jamie Godbold
E-mail : morzine@allmountainrental.com — Téléphone / WhatsApp : +33 6 81 17 71 22

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des réservations de location de matériel de ski, de snowboard et d'équipements associés effectuées auprès d'ALL MOUNTAIN RENTAL, que ce soit en ligne ou par tout autre moyen. Elles s'appliquent aux clients consommateurs (particuliers). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. ALL MOUNTAIN RENTAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

ARTICLE 3 — RÉSERVATION

La réservation s'effectue en ligne. Le client sélectionne son hébergement ou sa station, ses dates, le matériel souhaité et renseigne les informations nécessaires à la préparation du matériel (taille, poids, pointure et niveau de chaque skieur). La réservation n'est définitive qu'après paiement intégral et réception par le client de la confirmation par e-mail, comportant un numéro de réservation. Les informations communiquées par le client engagent celui-ci. ALL MOUNTAIN RENTAL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, notamment celles servant au réglage des fixations.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur de 20 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. La première journée sur les pistes détermine la période tarifaire applicable à l'ensemble de la location.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire, via la page de paiement sécurisée de notre banque (Monetico — Crédit Industriel et Commercial). ALL MOUNTAIN RENTAL ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La transaction est traitée directement par le prestataire de paiement sécurisé. Le matériel n'est mis à disposition qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 6 — MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Selon l'option choisie lors de la réservation, le matériel est soit livré et ajusté à l'adresse indiquée par le client, dans Morzine et les communes environnantes desservies par ALL MOUNTAIN RENTAL, soit retiré par le client en boutique à Morzine. Les modalités précises (créneaux, prise de contact) sont convenues avec le client, généralement par WhatsApp, avant et pendant le séjour. Le réglage des fixations est réalisé sur la base des informations fournies par le client et, le cas échéant, ajusté par un technicien. La responsabilité du réglage final incombe au technicien ayant procédé au montage et à l'essai de l'équipement.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à : fournir des informations exactes lors de la réservation ; utiliser le matériel conformément à sa destination et en bon père de famille ; signaler sans délai tout dysfonctionnement ou dommage ; restituer le matériel à la fin de la période de location dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée.

ARTICLE 8 — ASSURANCE ET DOMMAGES

Une garantie casse/vol peut être proposée à la réservation. Lorsqu'elle est souscrite, elle couvre le matériel dans les conditions indiquées au moment de la réservation. Le matériel endommagé, perdu ou non restitué qui n'est pas couvert par cette garantie est facturé au client à son coût de remplacement. ALL MOUNTAIN RENTAL recommande vivement à chaque client de souscrire sa propre assurance voyage, couvrant notamment l'annulation pour blessure ou maladie ainsi que les accidents durant le séjour.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les conditions d'annulation sont calculées à partir du premier jour sur les pistes :

Plus de 14 jours avant le premier jour sur les pistes : remboursement intégral, déduction faite de 20 € de frais de dossier.

Entre 14 jours et 48 heures avant le premier jour sur les pistes : remboursement de 50 %.

Moins de 48 heures avant, ou non-présentation : aucun remboursement.

Blessure et maladie : les conditions ci-dessus s'appliquent. Il est vivement recommandé au client de souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation pour raisons médicales.

Impossibilité de fournir le matériel : si, pour une raison imputable à ALL MOUNTAIN RENTAL — y compris en cas de fermeture de la station ou des remontées mécaniques — le matériel réservé ne peut être fourni, le client est intégralement remboursé.

Toute demande d'annulation s'effectue par e-mail à morzine@allmountainrental.com ou par WhatsApp au +33 6 81 17 71 22, en indiquant le numéro de réservation. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations de location de matériel proposées par ALL MOUNTAIN RENTAL étant réservées pour des dates déterminées, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation. Les conditions d'annulation prévues à l'article 9 s'appliquent.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Le matériel est fourni en bon état de fonctionnement. Il appartient au client de vérifier l'adéquation du matériel à sa pratique et de skier dans les limites de ses capacités. ALL MOUNTAIN RENTAL ne saurait être tenue responsable des accidents, blessures ou dommages survenant lors de l'utilisation du matériel, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de faute imputable au loueur.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la réservation et à la fourniture du service. Elles ne sont utilisées qu'à cette fin et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse morzine@allmountainrental.com.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation peut être adressée à ALL MOUNTAIN RENTAL par e-mail à morzine@allmountainrental.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.