Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le présent site et le service de location sont exploités par :

ALL MOUNTAIN RENTAL
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 200 000 €
Siège social : 359 chemin des Rossets, 74430 Seytroux, France
SIRET (siège) : 485 293 195 00015
RCS : Thonon-les-Bains 485 293 195
N° de TVA intracommunautaire : FR 01 485 293 195
Représentée par son gérant : M. Jamie Godbold
E-mail : morzine@allmountainrental.com — Téléphone / WhatsApp : +33 6 81 17 71 22

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des réservations de location de matériel de ski, de snowboard et d'équipements associés effectuées auprès d'ALL MOUNTAIN RENTAL, que ce soit en ligne ou par tout autre moyen. Elles s'appliquent aux clients consommateurs (particuliers). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. ALL MOUNTAIN RENTAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

ARTICLE 3 — RÉSERVATION

La réservation s'effectue en ligne. Le client sélectionne son hébergement ou sa station, ses dates, le matériel souhaité et renseigne les informations nécessaires à la préparation du matériel (taille, poids, pointure et niveau de chaque skieur). La réservation n'est définitive qu'après paiement intégral et réception par le client de la confirmation par e-mail, comportant un numéro de réservation. Les informations communiquées par le client engagent celui-ci. ALL MOUNTAIN RENTAL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, notamment celles servant au réglage des fixations.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), y compris la TVA au taux en vigueur de 20 %. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. La date d'arrivée en station détermine la période tarifaire applicable à l'ensemble de la location. Des frais de réservation de 3,90 € s'ajoutent à chaque réservation. Ils sont indiqués séparément au moment de la réservation et ne sont pas remboursables.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire, via la page de paiement sécurisée de notre banque (Monetico — Crédit Industriel et Commercial). ALL MOUNTAIN RENTAL ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La transaction est traitée directement par le prestataire de paiement sécurisé. Le matériel n'est mis à disposition qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 6 — MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL

Selon l'option choisie lors de la réservation, le matériel est soit livré et ajusté à l'adresse indiquée par le client, dans Morzine et les communes environnantes desservies par ALL MOUNTAIN RENTAL, soit retiré par le client en boutique à Morzine. Les modalités précises (créneaux, prise de contact) sont convenues avec le client, généralement par WhatsApp, avant et pendant le séjour. Le réglage des fixations est réalisé sur la base des informations fournies par le client et, le cas échéant, ajusté par un technicien. La responsabilité du réglage final incombe au technicien ayant procédé au montage et à l'essai de l'équipement.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à : fournir des informations exactes lors de la réservation ; utiliser le matériel conformément à sa destination et en bon père de famille ; signaler sans délai tout dysfonctionnement ou dommage ; restituer le matériel à la fin de la période de location dans l'état où il l'a reçu, usure normale exceptée.

ARTICLE 8 — GARANTIE, DOMMAGES ET VOL

8.1 Usure normale

L'usure normale du matériel n'est jamais facturée au client, qu'il ait ou non souscrit la garantie décrite à l'article 8.2. On entend par « usure normale » toute trace résultant d'une utilisation courante du matériel, notamment les légères rayures superficielles sur la semelle des skis pouvant être corrigées par un affûtage/réglage standard ou par une réparation mineure, ainsi que les légères rayures superficielles sur la surface supérieure, compatibles avec une utilisation normale et soigneuse du matériel.

8.2 Garantie contre les dommages accidentels et le vol (optionnelle)

Une garantie contre les dommages accidentels et le vol peut être souscrite au moment de la réservation, moyennant un supplément indiqué lors de celle-ci. Cette garantie s'applique aux skis et aux snowboards. Elle ne couvre pas les bâtons, les chaussures ni les casques, qui restent à la charge du client à leur coût de remplacement, conformément à l'article 8.6, en cas de perte, de vol ou de dommage, que la garantie ait été souscrite ou non.

Cette garantie est avant tout destinée aux dommages accidentels — de loin les sinistres les plus fréquents — ainsi qu'au vol avéré du matériel dans les restaurants d'altitude, les bars et les aires de pique-nique sur les pistes inaccessibles à pied, où la garantie s'applique en totalité, sans franchise (voir l'article 8.4).

Lorsqu'elle a été souscrite, la garantie couvre tous les dommages accidentels, importants ou minimes, constatés lors de la restitution du matériel, notamment :

  • des entailles profondes ou une perte de matière sur la semelle ;

  • des dommages aux carres résultant d'un choc (par exemple, contre un rocher).

Dans ces cas, et à condition que la garantie ait été souscrite, aucun frais supplémentaire n'est facturé au client, sauf lorsque la franchise prévue à l'article 8.4 s'applique en cas de vol.

8.3 Exclusion — négligence et mauvaise utilisation

Sont exclus de la garantie décrite à l'article 8.2, qu'elle ait été souscrite ou non, tous les dommages résultant d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation du matériel, appréciés au regard de l'état de celui-ci lors de sa restitution, indépendamment de toute explication fournie par le client. La négligence ou la mauvaise utilisation comprennent notamment :

  • une accumulation de rayures superficielles ne pouvant être éliminées par un affûtage/réglage standard, lorsque celles-ci résultent manifestement de l'utilisation du matériel dans une zone où les skis auraient dû être retirés — comme un parking, un trottoir ou une zone rocailleuse clairement visible sur la piste ou à proximité de celle-ci. La garantie prévue à l'article 8.2 couvre les dommages accidentels ; elle ne couvre pas les dommages excessifs résultant d'une tentative de glisse sur un terrain manifestement caillouteux ou rocailleux ;

  • le délaminage ou le décollement de la surface supérieure d'un ski résultant d'un contact entre les skis, notamment lors d'un trajet en télésiège, ce type de dommage étant considéré comme évitable par une manipulation correcte du matériel ;

  • tout dommage résultant d'une utilisation manifestement contraire aux pratiques habituelles du ski ou du snowboard.

Ces dommages sont facturés au client à nos tarifs d'atelier habituels pour la réparation, majorés d'un ajustement correspondant à la perte de valeur éventuelle du matériel résultant du dommage, dans la limite du coût de remplacement prévu à l'article 8.6, que la garantie ait été souscrite ou non.

8.4 Vol

En cas de vol du matériel, le client doit :

(i) déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents, et en fournir une copie à ALL MOUNTAIN RENTAL ; et

(ii) en informer ALL MOUNTAIN RENTAL par WhatsApp ou par e-mail dès la constatation du vol, et en tout état de cause le jour même.

À défaut de remplir ces deux conditions, le vol est assimilé à un défaut de restitution du matériel dans les conditions de l'article 8.5, et le client reste redevable de la totalité du coût de remplacement prévu à l'article 8.6, que la garantie ait été souscrite ou non.

Lorsque ces deux conditions sont remplies et que la garantie décrite à l'article 8.2 a été souscrite :

  • si le vol a lieu en tout endroit accessible à pied au niveau de la station — notamment dans un bar ou un restaurant au niveau d'une station (par exemple, à Avoriaz), au niveau d'un village ou d'une ville (par exemple, à Morzine, Montriond, Les Gets ou toute autre station), ou à proximité immédiate d'une gare de départ de remontée mécanique et accessible à pied depuis celle-ci (par exemple, à Ardent, aux Prodains ou à Nyon) —, une franchise égale à 50 % du coût de remplacement du matériel volé, tel que prévu à l'article 8.6, reste à la charge du client ;

  • si le vol a lieu dans le logement du client ou dans un véhicule, une franchise égale à 50 % du coût de remplacement du matériel volé, tel que prévu à l'article 8.6, reste également à la charge du client ;

  • dans tous les autres cas, la garantie s'applique sans franchise.

8.5 Non-restitution et perte

Tout matériel non restitué à l'issue de la période de location, pour quelque raison que ce soit (oubli, abandon, perte), et qui ne remplit pas les conditions de vol prévues à l'article 8.4, est facturé au client à son coût de remplacement tel que prévu à l'article 8.6, en sus des frais de location déjà dus. Ce préjudice n'est en aucun cas couvert par la garantie décrite à l'article 8.2.

Lorsque le matériel est récupéré au logement du client, celui-ci s'engage à le mettre à disposition dans un espace sécurisé (par exemple, à l'intérieur du logement ou dans un local fermé à clé) et à ne pas le laisser sans surveillance à l'extérieur du logement, où il pourrait être emporté par un tiers, sauf accord exprès et préalable de l'équipe administrative d'ALL MOUNTAIN RENTAL. À défaut d'un tel accord préalable, tout matériel manquant, endommagé ou introuvable lors de la récupération est assimilé à un défaut de restitution au sens du présent article et facturé au client dans les conditions ci-dessus, y compris lorsqu'une plainte pour vol a été déposée — la garantie décrite à l'article 8.2 ne s'applique pas dans ce cas.

Le client s'engage également à ce qu'une personne soit présente au logement au moment de la récupération, afin que l'état du matériel ou d'éventuels éléments manquants puissent être discutés sur place si nécessaire, et que le paiement soit réglé conformément à l'article 8.7 le cas échéant. En pratique, cette étape est rapide et pose rarement la moindre difficulté. Si personne n'est présent lors de la récupération, l'état du matériel tel que constaté par ALL MOUNTAIN RENTAL est réputé accepté par le client.

8.6 Barème des coûts de remplacement

Le coût de remplacement applicable en cas de dommage non couvert, de vol ou de non-restitution est fixé comme suit :

Skis et snowboards (matériel éligible à la garantie prévue à l'article 8.2) :

  • Bronze : 375 €

  • Silver : 475 €

  • Gold : 650 €

  • Platinum : 900 €

  • Diamond : 1 000 €

  • Randonnée : 1 200 €

  • Enfant : 200 €

  • Junior : 250 €

  • Junior avancé : 350 €

  • Ado : 425 €

  • Snowboard Silver : 475 €

  • Snowboard Gold : 650 €

  • Snowboard junior : 250 €

  • Snowboard ado : 425 €

Autres équipements (exclus en toutes circonstances de la garantie prévue à l'article 8.2, conformément à cet article, et facturés au tarif ci-dessous en cas de perte, de vol ou de dommage) :

  • Chaussures de ski ou de snowboard, semelle intérieure comprise : 300 €

  • Bâtons de ski : 20 € par bâton (40 € la paire)

  • Casque : 50 €

Ce barème est indépendant du prix de la location et peut être révisé chaque saison ; il est communiqué au client au moment de la réservation.

8.7 Modalités de paiement des sommes dues au titre de la présente garantie

Les sommes dues par le client au titre de la présente garantie (dommages non couverts, franchise en cas de vol, non-restitution) sont, dans la mesure du possible, réglées sur place par carte bancaire, au moyen d'un terminal de paiement mobile, lors d'un contact en personne avec le client (notamment lors de la livraison, de l'ajustement ou de la récupération du matériel). Lorsque ce paiement immédiat n'est pas possible, le montant dû est communiqué au client par e-mail, accompagné d'un lien de paiement sécurisé par carte, à régler sans délai. À défaut de paiement, la somme due porte intérêt au taux légal, sans préjudice de toute action qu'ALL MOUNTAIN RENTAL serait en droit d'engager pour la recouvrer.

8.8 Nature de la garantie et couverture personnelle du client

La garantie visée à l'article 8.2 est une garantie contractuelle accordée directement par ALL MOUNTAIN RENTAL dans le cadre du contrat de location. Elle ne constitue pas un contrat d'assurance au sens du Code des assurances, et ALL MOUNTAIN RENTAL n'agit ni en qualité d'assureur ni en qualité d'intermédiaire d'assurance. Elle porte exclusivement sur le matériel loué et ne couvre ni les dommages corporels, ni l'annulation du séjour.

ALL MOUNTAIN RENTAL recommande vivement à chaque client de souscrire sa propre assurance voyage auprès d'un assureur, couvrant notamment l'annulation pour cause de blessure ou de maladie, ainsi que les accidents survenant pendant le séjour.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les conditions d'annulation sont calculées à partir du premier jour sur les pistes :

Plus de 14 jours avant le premier jour de séjour au ski : remboursement intégral, déduction faite de 20 € de frais de dossier. Les frais de réservation de 3,90 €, réglés lors de la réservation, ne sont pas remboursables et s'ajoutent à cette déduction.

Entre 14 jours et 48 heures avant le premier jour sur les pistes : remboursement de 50 %.

Moins de 48 heures avant, ou non-présentation : aucun remboursement.

Blessure et maladie : les conditions ci-dessus s'appliquent. Il est vivement recommandé au client de souscrire une assurance voyage couvrant l'annulation pour raisons médicales.

Impossibilité de fournir le matériel : si, pour une raison imputable à ALL MOUNTAIN RENTAL — y compris en cas de fermeture de la station ou des remontées mécaniques — le matériel réservé ne peut être fourni, le client est intégralement remboursé.

Toute demande d'annulation s'effectue par e-mail à morzine@allmountainrental.com ou par WhatsApp au +33 6 81 17 71 22, en indiquant le numéro de réservation. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les prestations de location de matériel proposées par ALL MOUNTAIN RENTAL étant réservées pour des dates déterminées, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation. Les conditions d'annulation prévues à l'article 9 s'appliquent.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Le matériel est fourni en bon état de fonctionnement. Il appartient au client de vérifier l'adéquation du matériel à sa pratique et de skier dans les limites de ses capacités. ALL MOUNTAIN RENTAL ne saurait être tenue responsable des accidents, blessures ou dommages survenant lors de l'utilisation du matériel, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas de faute imputable au loueur.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la réservation et à la fourniture du service. Elles ne sont utilisées qu'à cette fin et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement du client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse morzine@allmountainrental.com.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation peut être adressée à ALL MOUNTAIN RENTAL par e-mail à morzine@allmountainrental.com.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.